Les assurances de l’entreprise : quels sont les risques couverts, quelles sont les garanties ?

L’assurance correspond à un transfert financier du risque de l’entreprise sur l’assureur. La gestion des différents contrats d’assurance requiert donc une bonne appréhension des risques et une bonne connaissance des contrat

L’assurance correspond à un transfert financier du risque de l’entreprise sur l’assureur. La gestion des différents contrats d’assurance requiert donc une bonne appréhension des risques et une bonne connaissance des contrats.

1. Définitions

 

▶ Assurances de dommages

Il y a assurance de dommages – ou encore assurance à caractère indemnitaire – quand l’assureur n’est tenu qu’au versement de la somme indemnisant les effets du sinistre.

Assurances de biens

Sont ainsi visées les assurances couvrant les dommages causés aux biens.

Dommages touchant les personnes

Bien qu’elles s’appliquent aux personnes, ces assurances, du fait de leur caractère indemnitaire, sont réglementairement considérées comme des assurances de dommages.

Cette catégorie est, pour l’essentiel, constituée par :

  • l’assurance maladie,

  • et certaines garanties de prévoyance (qui ont pour objet de compléter les prestations de la Sécurité sociale).

▶ Assurances de responsabilité

Constituent des assurances de responsabilité les assurances à caractère indemnitaire couvrant l’assuré contre les conséquences pécuniaires civiles de ses fautes.

▶ Assurances de capitaux ou de personnes

En assurance de capitaux – encore appelée assurance forfaitaire –, l’assureur, quand le risque se réalise, doit verser la somme déterminée lors de la signature du contrat, quelle que soit l’importance des dommages causés par le sinistre.

Le qualificatif “assurances de personnes” n’empêche cependant pas que certains des risques atteignant des personnes soient couverts par des assurances de dommages.

▶ Assurances obligatoires

Le caractère obligatoire d’une assurance découle généralement de la loi. La liste de ces assurances obligatoires figure dans le Code des assurances.

Certaines assurances liées à l’exercice d’une profession ou d’une activité privée peuvent être prévues par la loi organisant l’exercice de la profession.

Exemples
  • Assurances de responsabilité civile et de dommages en matière de travaux de bâtiment,

  • responsabilité civile des exploitants de remontées mécaniques,

  • assurances de responsabilité civile des professions libérales.

L’obligation peut également résulter des clauses d’un contrat (par exemple, l’assurance-décès pour obtenir un prêt).

▶ Assurance IARD, vie et capitalisation

La législation, la nature des choses et la pratique obligent les assureurs à opérer une distinction entre l’IARD, la vie et la capitalisation.

▶ Assurances protection juridique et protection fiscale

Les assurances protection juridique et protection fiscale sont des assurances relativement récentes.

L’assurance protection juridique couvre l’assuré contre les risques juridiques qui le menacent (autrement dit, en cas de réclamation amiable ou contentieuse).

L’assurance protection fiscale garantit le remboursement d’honoraires versés aux différents conseils (expert-comptable, conseiller fiscal ou avocat) suite à une vérification fiscale.

 

2. Détermination des risques couverts

 
 
 
 

▶ Étendue de la garantie

Comme dans tous les contrats d’assurance, les assurances de l’entreprise répartissent les risques en trois catégories :

  • les risques couverts par la garantie de base,

  • les risques couverts par une extension de garantie, c’est-à-dire à la demande de l’assuré,

  • et les risques qui sont toujours exclus.

Assurance multirisque globale

De plus en plus, les assureurs proposent aux entreprises des polices d’assurance multirisque globale. Ces polices peuvent couvrir en un seul contrat tout ou partie des risques de l’entreprise. Elles présentent des avantages tant pour l’assureur que pour l’assuré, en termes de frais de gestion de dossier.

Assurance “tous risques sauf”

Certains contrats d’assurance ne prévoient que les exceptions de garantie. Ils sont nommés “tous risques sauf”, car tout événement non exclu ouvre droit à garantie. Ce type de contrat offre un énorme avantage, car il limite considérablement les litiges liés à l’interprétation des garanties.

▶ Garantie reprise du passé / garantie subséquente

En général, les contrats d’assurance ne couvrent que les risques dont le fait générateur s’est produit pendant la période de garantie et dont la déclaration a été effectuée durant cette période.

Certains contrats (essentiellement en matière de responsabilité civile) offrent par extension des possibilités de garantie “reprise du passé” et de garantie subséquente.

Garantie “reprise du passé”

La garantie “reprise du passé” couvre des événements dont le fait générateur est antérieur à la date de souscription.

Exemple

Un dirigeant a conclu le 10.01.2014 un contrat d’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux.

Le 20.07.2016, sa responsabilité est mise en cause par un actionnaire pour une faute de gestion commise le 15.09.2012.

Si le contrat d’assurance ne prévoit pas de garantie “reprise du passé”, la réparation de sa faute de gestion reste à la charge du dirigeant.

Si le contrat prévoit cette garantie, les conséquences pécuniaires de la faute de gestion sont indemnisées par le contrat d’assurance.

Garantie subséquente

À l’inverse, la garantie subséquente couvre les sinistres se déclarant après la période couverte par le contrat, mais dont le fait générateur se situe pendant la période du contrat.

Exemple

Par hypothèse :

  • le contrat a été conclu le 01.04.2014 et a expiré le 01.04.2015,

  • une réclamation a été effectuée le 10.02.2016, relative à une faute de gestion commise le 20.07.2014.

La garantie subséquente permet d’indemniser les conséquences pécuniaires de la faute de gestion.

La garantie subséquente est généralement limitée à 1 an.

 

3. Gestion des assurances au sein de l’entreprise

 

▶ Rôle de la fonction “assurance”

L’assurance correspond à un transfert financier du risque de l’entreprise sur l’assureur.

La gestion des différents contrats d’assurance est donc très importante. Elle implique :

  • le paiement des primes convenues avec l’assureur,

  • la réception et la vérification des polices reçues,

  • le renouvellement des contrats qui arrivent à expiration,

  • la déclaration des sinistres et la récupération des indemnités,

  • la comptabilité et l’affectation du coût de l’assurance, etc.

La fonction de gestion des assurances est donc différente du risk management, qui a une vocation beaucoup plus générale et large.

▶ Organisation

Selon la taille de l’entreprise, cette fonction ne nécessite pas forcément une personne à temps plein. Mais elle requiert :

  • une certaine formation au vocabulaire de l’assurance, à la lecture et à la compréhension des contrats,

  • une bonne organisation, des méthodes de classement, etc.

 

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