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News du CLCG
  1. Suramortissement

    Suppression de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

    Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015, pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs est supprimé depuis le 15 avril 2017. Alors qu'il devait s'achever en avril 2016, le législateur l'avait prolongé d'une année.

  2. Déclaration

    Lancement de la campagne 2017 de déclaration des revenus

    En 2016, 10,1 millions de contribuables ont acquitté l'impôt sur le revenu en choisissant le prélèvement mensuel et 1,4 million pour le prélèvement à l'échéance. Depuis 2016, près d'un foyer fiscal sur deux déclare en ligne. Le directeur général des Finances publiques a annoncé que deux axes forts caractérisent la campagne déclarative 2017 : la poursuite de la généralisation de la déclaration en ligne et la préparation de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

  3. Impôts

    Le rescrit fiscal, pour obtenir une réponse des impôts sur sa situation

    En cette période de déclaration des revenus, il peut être important de rappeler les fondements de la procédure de rescrit fiscal qui reste encore peu connue. Le dispositif permet de demander à l'administration fiscale d'expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des règles fiscales. La réponse de l'administration est opposable sous certaines conditions.

  4. Droits syndicaux

    Le droit de grève des salariés du privé

    Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions). Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale. Il n'est pas nécessaire que la majorité des salariés ou tous les salariés de l'entreprise participent à la grève.

  5. Conjoncture

    Besoins en main d'oeuvre : forte hausse des projets de recrutement en 2017

    L'enquête menée par Pôle emploi sur les besoins en main d’oeuvre des entreprises fait état d’une nouvelle hausse de 8,2% du nombre de projets de recrutement (+149 200 projets par rapport à 2016). Ce sont ainsi près de 2 millions de projets de recrutements qui sont anticipés pour l’année 2017.