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News du CLCG
  1. Code de la route

    La gestion par l'employeur des infractions routières avec un véhicule de société

    Depuis le 1er janvier, la loi impose aux employeurs de divulguer les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par ou à partir d'un radar automatisé. Les modalités de cette obligation pour l’employeur viennent d'être précisées en même temps que la liste des infractions concernées.

  2. Archivage

    TVA : les factures papier pourront être conservées sous forme numérisée

    Les documents sur lesquels l'Administration peut exercer son droit de communication, d'enquête et de contrôle doivent être conservés pendant six ans. Pendant ce délai, les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (factures, notamment) doivent ainsi être conservées sous leur forme d'origine. Ainsi, la conservation des documents et factures établis ou reçus sur support informatique (factures électroniques, comptabilité informatisée, etc.) doit donc être effectuée dans leur forme originale. Aucune dérogation n'était prévue pour les documents et factures établis ou reçus sur support papier, lesquels devaient être conservés sous cette forme pendant six ans. A compter d'avril 2017 au plus tard, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être numérisées en vue de leur conservation ou archivage.

  3. Salaire

    Bulletin de paie électronique

    Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Un récent décret vient de fixer les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique, en définissant la durée de disponibilité et les conditions d'accessibilité du bulletin de paie dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA).

  4. Santé au travail

    Pénibilité : déclaration de l'exposition aux risques avant fin janvier 2017

    Pour les salariés exposés au-delà de certains seuils, dès le début d'année 2017, les employeurs doivent déclarer les facteurs d'exposition à la pénibilité pour l'année 2016. Il peut s'agir de travail de nuit, des 3x8, de la manutention de charges lourdes... Rappelons que tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités.

  5. Relations commerciales

    Les missions du médiateur des entreprises

    Le médiateur des entreprises peut être saisi d'une demande de médiation en cas de litige dans le cadre d'une relation commerciale, qu'il soit lié à l'exécution d'un contrat de droit privé ou d'une commande publique. Le dispositif est placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances afin de permettre des résolutions amiables des litiges (entre entreprises, quelle que soit leur taille, ou entre entreprise privée et entité publique).